Conditions générales de vente (CGV)
J.MELIS Lutherie/ John MELIS - Luthier artisan d'art
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'Atelier J.MELIS LUTHERIE auprès d'acheteurs professionnels ou particuliers, qu'il s'agisse de commandes d'instruments sur-mesure ou de l'achat de pièces uniques déjà réalisées.
Article 2 : Commande et Devis
Toute commande d'un instrument personnalisé fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours. La commande n'est considérée comme définitive qu'après :
-
La signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord".
-
Le versement d'un acompte de 30% (sauf accord contraire) du montant total. Le solde est dû à la mise à disposition de l'instrument, avant toute livraison ou remise en main propre.
Article 3 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-
Instruments sur-mesure : Le Client reconnaît qu'aucune rétractation n'est possible dès lors que la fabrication a débuté.
-
Pièces uniques : S'agissant d'œuvres artisanales uniques vendues en atelier ou après essai, le droit de rétractation est également exclu.
Article 4 : Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèques, espèces ou carte bancaire (dans la limite légale). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit.
Article 5 : Délais de fabrication et Livraison
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sur le devis. L'artisan s'engage à informer le Client de tout retard majeur dû à l'approvisionnement des bois ou aux contraintes techniques de séchage.
-
Livraison : Si l'instrument est expédié, les frais de port et d'assurance ad valorem (valeur déclarée) sont à la charge du Client.
-
Risques : Le transfert des risques s'opère au moment où le Client (ou son transporteur) prend possession de l'objet.
Article 6 : Réserve de propriété
L’instrument demeure la propriété exclusive de l’Atelier J.MELIS LUTHERIE jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Article 7 : Garanties et Responsabilités
-
Garanties légales : L'artisan est tenu des défauts de conformité et des vices cachés (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation).
-
Garantie Artisanale : L'instrument est garanti 10 ans au premier acquéreur contre tout défaut de structure (collage, barrage).
-
Exclusions : La garantie ne couvre pas :
-
L'usure normale (frettes, cordes, sillets, vernis).
-
Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou un accident.
-
L'hygrométrie : Les fissures ou déformations liées à une exposition à un taux d'humidité inadapté ou à des températures extrêmes sont exclues de la garantie.
-
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L'artisan conserve la propriété intellectuelle sur le design, les plans et les innovations techniques de l'instrument. Toute reproduction est strictement interdite sans accord écrit.
Article 9 : Litige – Mediation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez